CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat de rechercher un/des biens ou services (Transporteur, transitaire, etc.) correspondants à la description ci-dessous. Il appartient au mandant de vérifier et contrôler les informations relatives au descriptif et d’y apporter ses annotations manuelles en cas d’erreurs éventuelles.

Ci après, vous le « mandant », nous le « mandataire », le contrat le « mandat ».

www.gabion-conception.fr est édité par l’entreprise GABION CONCEPTION – M. Sébastien Chevalier, située 4 Rue de Erondes 85130 Tiffauges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche S/Yon sous le numéro 528 245 947

L’entreprise est représentée par M. Sébastien Chevalier, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email  contact@gabion-conception.fr ou par téléphone au 09-72-43-62-19.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site www.gabion-conception.fr.

MISSION OBLIGATION DESCRIPTION ET PRIX

Le mandataire a pour seule et unique mission, de trouver pour le compte du mandant, des tarifications avantageuses au bénéfice du mandant pour les produits et/ou services énoncés ci-dessous. Le mandant déclare connaitre les produits/services concernés et vouloir en faire l’acquisition. Une commande n’est plus annulable ni modifiable, dès lors qu’elle est devenue définitive (3 jours apres l'envoi de la commande).

DEROULEMENT DES OPERATIONS

- Nous enregistrons la commande et encaissons la commission qui nous est due (frais de réservation ou acompte demandé à la validation sur notre site).

- Nous passons votre commande et vous faisons parvenir une facture proforma avec le montant du règlement à établir auprès de notre partenaire.

- Vous réceptionnez votre marchandise sous 2-3 semaines.

REGLEMENTS A ETABLIR

Le mandant fera de son affaire personnelle du ou des règlements de factures issues des achats réalisés, il devra en conséquence effectuer ses règlements directement à l’ordre du/des fournisseurs (Usine ou transitaire, Transporteur). En aucun cas le mandataire ne peut bénéficier d’un règlement autre que celui de sa prestation de service. Il y aura donc au minimum 2 règlements : 1°Au(x) fournisseur(s) de marchandise, 2° Au mandataire.Le contrat est réputé valide, dès que le contrat a été envoyé, daté, signé, et accompagné de l' acompte définis plus haut du montant de commission de recherche, le solde de la commission étant du à la remise du second contrat définitif et corrigé avec les éventuelles corrections de prix et avant le chargement en usine. Dès lors, le contrat est définitif, irrévocable et non annulable.

DUREE

Le présent contrat est donné à compter du jour de la validation de la commande par le mandant, pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de 3 mois si nécessaire. Les prix donnés sont valable au moment ou ils sont communiqués.

REMUNERATION

En cas de réalisation de l’opération par www.gabion-conception.fr ou avec un vendeur présenté par le mandataire, le mandataire aura droit à une rémunération fixée sur le contrat, T.V.A. comprise.

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE MANDANT

En conséquence du présent contrat de mandat, le mandant :

1. Autorise expressément le mandataire à saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier informatique et télématique Le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978. - Les informations informatique relative à chaque dossier client et de façon nominative seront détruites après clôture du ou   des dossiers, à l’exception des pièces comptables et offres de prix servant de base de données pour les futurs demandeurs   de prix pour les mêmes produits. - Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la mission fixée. - Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de    l'acquisition des biens correspondants à la description ci-dessus.

2. Convient que le mandataire n’est pas négociant et que par conséquent, il n’achète pas pour revendre au mandant, et qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des défaillances du ou des fournisseurs de produits ou de services. (erreurs de préparation de commande ou retard).

3. Accepte et reconnais que le mandataire est le représentant des intérêts du mandant, et que le mandataire exécute les ordres du mandant dont il reste seul décisionnaire en toute circonstance.

4. Aucune condition spécifique ou restrictive n'est applicable aux présentes conditions générales autres que celles qui y figurent. Le cadre légale des présentes conditions est la loi Française.

5. La loi Scrivener, n'est pas applicable en raison du fait que le mandataire n'exerce pas une activité de négociant acheteur/revendeur, qu'il ne tient aucune marchandise en stock, que chaque demande fait l'objet d'un traitement spécial unique et sur mesure et que les transactions sont faites en général a l'étranger et que le droit applicable est celui du pays concerné.

6. Fait par le mandataire, complété par le Mandant en deux exemplaires dont l’un conservé par le mandant qui le reconnaît par l’envoi postal du contrat.

TRANSPORT

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison (quantités des panneaux et accessoires). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites détaillées accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et nous transmettre une copie du courrier. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d’absence de bordereau de livraison, refuser la livraison et nous contacter immédiatement.

En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

Les gabions constituant une structure potentiellement dangereuse en cas de défaillance ou d’effondrement de cette dernière, il est du devoir impérieux de l’acheteur et de la personne assurant la mise en œuvre de s’assurer de la mise en œuvre dans les règles de l’art.  Nous n’intervenons ni dans le dimensionnement de l’ouvrage ni dans sa mise en œuvre. En cas de doute, il vous appartient de vous rapprocher d’un bureau d’étude de génie civil afin de faire valider les hypothèses de mise en œuvre.


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Tél. :+33 (0)9 72 43 62 19

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